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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 2022 - 2023

Nous vous présentons ci-dessous le cadre légal de la formation au sein de notre école. Nous vous invitons à lire très attentivement ces conditions générales et d’en conserver une copie – celles-ci seront considérées comme lues et approuvées dès lors que vous aurez validé votre inscription dans notre école.

Préambule : Toute personne désirant suivre des cours chez Acting Line Studio doit remplir une demande en ligne et accepter obligatoirement les conditions générales de l’école, ainsi que remettre tous les documents officiels permettant d’établir les droits à des tarifs spéciaux (carte d’étudiant…). C’est la loi sur l’e-commerce qui s’applique dans le cas de votre inscription dans notre école. Une inscription par notre portail est de fait un engagement officiel et équivaut à une signature en bonne et due forme

A. MODALITES : INSCRIPTION - REINSCRIPTION - RESILIATION

    1. Les cours sont ouverts à toutes et à tous. Aucune condition particulière n’est requise.
    1. Les cours sont dispensés en Français ; sauf dans les classes spécifiques comme Acting in English (en anglais) 
    1. Des auditions sont organisées pour les nouveaux élèves qui souhaitent rejoindre une des classes du Parcours Professionnel (« Parcours Pro »). L’équipe pédagogique décide de la juste place de chaque élève dans les cursus/classes proposées.
    1. Pour les personnes déjà élèves du Studio, c’est l’équipe des enseignants qui décide de la juste place de chaque élève dans les cursus/classes proposées. La priorité et de privilégier une pédagogie respectueuse de chaque élève et de l’accompagner de manière professionnelle et bienveillante dans la réalisation de son/ses objectif(s) /projet(s). 
    1. Les personnes qui souhaitent s’inscrire aux « Ateliers Amateurs » ont droit à un cours d’essai payant afin de pouvoir découvrir notre approche pédagogique et le travail du groupe. Si ces personnes décident, ensuite, de rejoindre le cours pour l’année scolaire ; elles doivent faire leur demande d’inscription en ligne directement sur notre site internet : www.actinglinestudio.com.
    1. L’acceptation des élèves dans les cours ne se fait qu’après le versement de leur cotisation.
    1. L’inscription est définitive dès que le Studio accuse réception de la totalité du 1erpaiement à savoir : frais d’inscription annuels et 1ère cotisation forfaitaire trimestrielle (ou mensuelle).
    • Si ’élève a choisi une option de paiement mensuelle les  10% de frais vont s’ajouter au prix de base.
    1. L’élève est tenu d’assister à tous les cours ou d’avertir le Studio (admin@actinglinestudio.com) de son absenceau minimum 24h avant le cours. En cas d’absences répétées et non renseignées (3 cours d’affilée), le Studio se réserve le droit de refuser l’accès des cours à l’élève. Sa place sera libérée et proposée à une autre personne souhaitant rejoindre le cours en question. Dans ce cas de figure, nous clôturerons l’inscription de l’élève n’ayant pas justifié ses absences, le mois en cours ainsi qu’une pénalité correspondant au montant d’une cotisation forfaitaire mensuelle du cours concerné seront dus.
    1. Absences : les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés. 
    1. Seuls les cours annulés en cas d’absence d’un enseignant, ou impondérable d’une autre nature sauf pandémique seront rattrapés. 
    1. Les Cours qui devront être annulés par Acting Line Studio en cas de situationexceptionnelle (telle que Covid 19), ou l’école ne pourra pas assurer les cours en présentiel ne seront pas rattrapés,  la mise en place de cours à distance sera proposée dans les meilleurs délais. L’école assurera la disposition de ces cours en ligne, l’élève devra pouvoir assurer sa participation à ceux-ci, et les tarifs demeureront inchangés. 

    NB : Cette règle s’appliquera dans le cadre du respect des mesures sanitaires que l’école s’engage à mettre en application à la demande des autorités Fédérales et Cantonales Vaud et Genève.

    • Acting Line Studiose réserve le droit de suspendre les cours à sa seule appréciation – en fonction des mesures sanitaires imposées, leur durée et l’impact économique que cela représente pour l’école.
    • Si l’Ecole décide de suspendre les cours pour une durée indéterminée dépendant de la situation sanitaire, les règles suivantes s’appliquent :
    • l’inscription et la cotisation de l’élève seront suspendues durant toute la période concernée
    • dès la reprise des cours, le paiement de la cotisation pour le mois de cours à venir sera réactivé et du
    • les élèves ayant payé par trimestre ou mois d’avance seront exempté du paiement de leur cotisation à la reprise des cours et ce au prorata des mensualités déjà réglées
    1. En cas d’annulation de l’inscription par l’élève avant le début des cours, l’école est en droit de réclamer un dédommagement équivalent à 1 mois de cotisation forfaitaire mensuelle, sauf en cas de force majeure (maladie, départ de la Suisse).
    1. En cas d’annulationde la part de l’élève, il faudra procéder à l’annulation de la formation par écrit avec au minimum un mois de préavis auprès de l’administration. En cas de départ pendant l’année de formation, le mois en cours interrompu et un mois de cotisation forfaitaire mensuelle sont dus à Acting Line Studio.
    1. Demande d’annulation d’inscription des cours par l’élève durant la période où les cours sont donnés en ligne (uniquement) suite à des mesures sanitaires strictes :

    *Condition applicable si et seulement si la demande a été faite officiellement par écrit par l’élève auprès de l’école

    • si un élève désire interrompre sa formation ce dernier devra le faire par écrit, le mois en cours et le mois suivant seront dus.
    1. Le règlement des frais d’inscription annuels est obligatoire et couvre une période allant de septembre 2022 à juin 2023 et sont non remboursables.
    1. L’élève a la possibilité d’interrompre à tout moment sa formation, par contre les cotisations forfaitaires annuels seront dus. 
    1. Lorsqu’un élève souhaite suspendre sa scolarité pour juste motif et pour une période déterminée, cette demande doit se faire par écrit ou email à admin@actinglinestudio.comau minimum un mois avant le congé désiré, sauf en cas de force majeure. Nous entendons par justes motifs : un problème de santé attesté par un certificat médical, ou tout autre document officiel justifiant cette demande. Sans justificatif officiel valide (certificat médical, attestation d’employeur …) la cotisation forfaitaire mensuelle est due dans sa totalité sur toute la durée de la période de suspension de scolarité.
    1. Une demande de congés ne libère pas l’élève de régler ses cotisations en cours et /ou en retard. La direction statue sur la validité de la demande et en informe l’élève.  Les demandes de congés pour une durée de moins d’un mois ne seront pas considérées. En cas de maladie ou accident grave d’une durée d’arrêt maladie de plus de deux semaines, vos cotisations seront mises au crédit pour votre retour. Les vacances ne sont pas un motif de congés valable.
    1. Toutes les démarches administratives (inscriptions, paiements, absences, changement d’adresse etc.) doivent être impérativement faites par écrit auprès l’administration du Studio et non auprès des enseignants. (admin@actinglinestudio.com)
    2. Le Studio s’adapte au cycle scolaire des Cantons de Vaud et de Genève. Les cours se déroulent de septembre à juin. À l’exception des vacances d’été, les vacances et les jours fériés ne sont pas déduits des frais de scolarité.

B. CONDITIONS FINANCIERES

  1. L’acceptation de toute demande d’inscription par Acting Line Studio est subordonnée au paiement dans le délai imparti des frais d’inscription annuels et de la première cotisation forfaitaire mensuelle ou trimestrielle.
  • Pour les personnes qui choisissent le paiement trimestriel. Elles devront juste payer le dernier mois (10èmemois) de scolarité avant le 1erjuin. 
  • Le choix du paiement trimestriel ne peut être modifié qu’à la fin d’un trimestre uniquement.
  • Si paiement mensuel + 10% de frais vont s’ajouter sur la prix de base.
  1. Les frais d’inscription annuels 2021-2022 s’élèvent à : 
  • 125 CHF pour tous les nouveaux élèves inscrits
  • 85 CHF pour les personnes déjà élèves du Studio.
  • les frais d’inscription annuels ne sont pas remboursables.
  1. Le paiement des cours doit impérativement être effectué à l’avance, au plus tard le 1er de chaque mois, selon les modalités (QR code) indiquées sur votre facture mensuelle ou trimestrielle.
  1. En cas de non-respect du paiement, le Studio se réserve le droit de refuser l’accès des cours à l’élève et ce jusqu’à régularisation du paiement de ses cotisations. Si l’élève ne régularise pas sa situation, Acting Line studio se réserve le droit d’annuler son inscription, sa scolarité au sein de l’école prendra alors fin. Les montants impayés resteront dus.

C. LES FONDAMENTAUX

  1. La formation théâtre/acting fait appel à un engagement et un travail individuel et collectif, l’absence d’un élève peut perturber le travail de ses partenaires à qui il donne la réplique. Il est très important que les élèves soient ponctuels et assistent dans la mesure des possibilités à tous les cours.  La régularité aux cours, le respect des instructions des enseignants ainsi qu’un engagement certain pendant les cours sont nécessaires à une bonne progression. 

 

  1. Tous les élèves devront se présenter à l’entrée du studio 10 minutes avant le début du cours afin que les cours démarrent à l’heure – les retards répétitifs ne seront pas tolérés par l’école – le respect des cours, du travail des enseignants et de celui des élèves est primordial.

 

  1. Le respect et la bienveillance entre les élèves ainsi qu’envers les enseignants et vice versa font partie des valeurs fondamentales de notre Studio.

 

  1. La direction de l’école se réserve le droit entier de refuser, comme de retirer de l’école tout élève troublant régulièrement les cours ou ayant une attitude allant contre les valeurs du Studio.

 

  1. Afin d’assurer un parfait déroulement de nos cours, nous fixons, pour chacun d’entre eux, un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de l’écolage effectué dans le délai imparti). Le Studio se réserve le droit d’annuler un cours s’il estime que le nombre d’élèves à celui-ci n’est pas suffisant. 

 

  1. Le Studio décline toute responsabilité pour les objets, valeurs ou vêtements oubliés ou volés dans les loges ou dans les salles de cours.Pour tous les cours et manifestations organisés par Acting Line Studio nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Les élèves doivent souscrire eux-mêmes une assurance responsabilité civile suffisante. Cette assurance permet de couvrir les dommages que les élèves peuvent causer à des tiers et à leurs biens.

 

  1. Pour tous les cours et manifestations organisés par le Studio, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Vous devez dès lors souscrire vous-même une assurance responsabilité civile suffisante. 

 

  1. Procéder à une inscription vaut acceptation du règlement intérieur. Tous nos élèves s’engagent à respecter le règlement intérieur du Studio qui fait partie intégrante du contrat d’écolage.

 

  1. Les enseignants et les étudiants prendront le plus grand soin des locaux et du matériel mis à leur disposition. Une attention particulière sera apportée au respect de la propreté des salles de cours et autres locaux mis à leur disposition. Ainsi que des mesures sanitaires en vigueur à appliquer lors d’une pandémie par exemple- l’école s’engage à informer régulièrement élèves et enseignants à ce sujet.

 

  • Nous suivons les recommandations de l’Office Fédérale de la Santé (OSFP) et demandons à nos élèves et enseignants d’en faire de même.
  • Des affiches sur les règles sanitaires à respecter seront accrochées dans nos studios, nous vous remercions de bien les lire et de les appliquer scrupuleusement.
  • Nous demandons aux élèves se sentant malades de ne pas venir en cours et d’en informer rapidement Acting Line Studio par email admin@actinglinestudio.comou par SMS au 079 735 30 42.
  • Nous invitons les élèves qui ne se sentent pas bien, à la sortie d’un cours ou les jours qui suivent de bien vouloir nous contacter afin que nous mettions en place les procédures sanitaires de prévention, pour protéger les élèves et enseignants.

 

  1. Les téléphones portables doivent être rangés et ne peuvent pas être utilisés pendant les cours. (Sauf urgence et en accord avec l’enseignant avant le début du cours – les étudiants pourront consulter leur téléphone lors des pauses)

 

  1. La nourriture est interdite sur le plateau – des pauses sont programmées pour répondre aux besoins personnels de chacun. 

 

  1. Les boissons devront être dans un contenant fermé, pas de tasses et de verres sur le plateau.

 

  1. Droit sur l’image : dans le cadre de l’activité de notre Studio et dans le but de la promouvoir, nous pouvons procéder à la réalisation de photos ou de vidéos durant les cours, stages ou évènements/représentations. Tous les élèves acceptent le fait de céder leurs droits sur les images. L’école s’engage à ne jamais diffuser d’images dégradantes, humiliantes. Le but de ces images est d’être belles, mettant en valeur les élèves et leur travail.

 

  1. En fin d’année, le Studio peut délivrer sur demande des attestations de suivi de cours. 

 

  1. Une copie règlement intérieur sera remis à tous les élèves lors de la validation de leur inscription par le Studio.

 

  1. Acting Line Studio se réserve le droit de modifier les CGV et en informera les élèves dans les plus brefs délais.

ACTING LINE STUDIO SARL, à Bursinel, Route du Village 38, 1195 Bursinel, CHE-344.912.250

Tel. : + 41 79 617 46 24, site : www.actinglinestudio.com, mail : admin@actinglinestudio.com

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